SAS au capital de 2000 € • SIRET : 933446460 00018 • RCS : BOURG-EN-BRESSE

TVA intracommunautaire : FR26933446460

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 Article 1 – Application et Opposabilité des CGV

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de conseil, coaching et formation proposées par CAROLE CHABALIER CONSEIL CROISSANCE. La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant de ce dernier. Les CGV peuvent être modifiées et les nouvelles versions seront applicables aux contrats futurs.

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 Article 2 - Confirmation de vente & Formation du Contrat

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Les devis sont valables pendant 30 jours ouvrés à compter de leur date d'émission. Le Contrat est formé dès réception de la confirmation signée par le Client accompagné du versement d'un acompte de 30% du montant total de la prestation, par virement bancaire ou chèque. La confirmation de la commande peut être envoyée par email à carolechabalier@conseilcroissance.com. À défaut de réception de ces éléments, CAROLE CHABALIER CONSEIL CROISSANCE se réserve le droit de ne pas entamer l'exécution de la prestation.

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Article 3 - Nature des Prestations et Modifications

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Les prestations sont définies selon les besoins du Client. CAROLE CHABALIER CONSEIL CROISSANCE se réserve le droit de modifier les prestations, avec l'accord du Client, en fonction de l'évolution du projet. Toute modification pouvant entraîner une réévaluation des coûts fera l'objet d'un nouvel accord écrit du Client, formalisé par un avenant au contrat.

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Article 4 - Obligations de Carole Chabalier Conseil Croissance

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CAROLE CHABALIER CONSEIL CROISSANCE s'engage à fournir les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des prestations dans les règles de l'art, conformément à la nature de la mission convenue. La société définit et met en œuvre les méthodes et outils adaptés à chaque intervention, en respectant les délais convenus.

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Article 5 - Obligations du Client

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Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires et à mettre à disposition les ressources matérielles et humaines indispensables à la réalisation des prestations. Il s'engage également à respecter les dates convenues des sessions de formation ou de coaching. En cas de non-respect des obligations par le Client, CAROLE CHABALIER CONSEIL CROISSANCE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation.

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Article 6 – Droits de Propriété Intellectuelle (DPI)

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CAROLE CHABALIER CONSEIL CROISSANCE conserve l'entière propriété des documents, outils méthodologiques, et contenus intellectuels produits dans le cadre des prestations. Le Client dispose d'un droit d'usage limité à la durée et aux conditions définies par le contrat. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client. Conditions d'utilisation après fin de contrat : Le Client pourra utiliser les documents et outils remis dans le cadre de la prestation à des fins internes, mais leur diffusion externe ou leur modification sans autorisation explicite de CAROLE CHABALIER CONSEIL CROISSANCE est interdite.

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Article 7 - Prix et Facturation

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Le prix des prestations est indiqué dans le devis signé par le Client. Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières stipulées dans le devis. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités appliquées au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Modalités de règlement : Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de rejet de paiement (par exemple, rejet de chèque ou virement refusé), des frais administratifs supplémentaires peuvent être appliqués.

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Article 8 - Annulation et Report de Prestations

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En cas d'annulation par le Client, des pénalités s'appliquent comme suit :

• Annulation plus de 16 jours avant la prestation : aucune pénalité.

• Annulation entre 8 et 16 jours avant : 50 % du montant total.

• Annulation moins de 8 jours avant : 100 % du montant total.

Le report de la prestation est possible sans frais si CAROLE CHABALIER CONSEIL CROISSANCE est informée au moins 20 jours à l'avance. Force majeure : En cas de force majeure (grève, maladie, intempéries, etc.), la prestation pourra être reportée ou annulée sans frais supplémentaires pour le Client ou pour CAROLE CHABALIER CONSEIL CROISSANCE, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Article 9 - Responsabilité

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CAROLE CHABALIER CONSEIL CROISSANCE est soumise à une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement du Client à ses propres obligations. En toute hypothèse, la responsabilité de CAROLE CHABALIER CONSEIL CROISSANCE sera limitée à 30 % du montant total de la prestation facturée. Exclusions de responsabilité : La responsabilité de CAROLE CHABALIER CONSEIL CROISSANCE ne pourra être engagée en cas de force majeure, de retard imputable au Client, ou de l'utilisation non conforme des recommandations formulées lors de la prestation.

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Article 10 - Confidentialité

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Les informations échangées dans le cadre de la prestation seront traitées de manière confidentielle. CAROLE CHABALIER CONSEIL CROISSANCE s'engage à ne divulguer aucune information concernant le Client, sauf accord préalable de celui-ci. Durée de l'obligation de confidentialité : L'obligation de confidentialité continuera à s'appliquer pendant une durée de 2 ans après la fin du contrat, sauf accord écrit contraire.

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Article 12 - Résiliation

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En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. La résiliation entraînera l'arrêt immédiat des prestations et le règlement des prestations déjà réalisées. Résiliation anticipée par le Client : Le Client peut résilier le contrat avant la fin de son exécution, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours et de s'acquitter des frais correspondants aux prestations déjà réalisées ainsi qu'aux frais engagés par CAROLE CHABALIER CONSEIL CROISSANCE pour la suite du contrat.

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Article 13 - Références commerciales

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Le Client autorise CAROLE CHABALIER CONSEIL CROISSANCE à mentionner son nom et son logo comme référence dans ses documents commerciaux, sauf demande contraire explicite. Durée de l'autorisation : Cette autorisation est valable pour une durée de 3 ans après la fin du contrat, sauf indication contraire du Client.

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Article 14 - Loi applicable et Juridiction compétente

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Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le Tribunal de Commerce de BOURG-EN -BRESSE sera seul compétent.